Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après,  réputées connues de l’acheteur,s’appliquent à toutes les ventes conclues par Via-concept, auprès de ses Clients. Le terme "ventes" vise dans les présentes Conditions les matériels et services vendus sur le site internet "signalisation-via-concept.com".



Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les CGV se limitent aux seules opérations de vente, les prestations accessoires à la vente des Matériels (études, montages….) devant faire l’objet d'un bon de commande passée entre Via-concept et son Client.



Toute commande implique de la part du client, l’acceptation des dites conditions et de ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée sauf dérogation formelle et expresse de la part de Via-concept.

 

 ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE

 

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soit par l’acheteur.

 

 

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT

 

Un bon de commande engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.



ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

 

5.1 Cas Général sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables au comptant.

Les prix affichés sont arrêtés HT (TVA 19,60%).

Les prix sont réputés départ Via-concept, les prestations de transport assurées éventuellement par Via-concept faisant l’objet d’une facturation particulière.

 

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que Via-concept se réserve la propriété des Matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Matériels.



A ce titre, le Client s’interdit de revendre les Matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance.



A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, Via-concept aura de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer.



En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à Via-concept.



En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès livraison des Matériels, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

 

 

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par Via-concept donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client.



Le cas échéant, Via-concept se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, de son nom et du cachet de l’établissement destinataire.



Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de livraison des Matériels sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et Via-concept fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du Client.



A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé Via-concept sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 48 heures après réception des Matériels, et signalées à Via-concept dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.



En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à Via-concept pour procéder à la constatation de ces défauts.



En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Matériels, Via-concept se réserve le droit de facturer les transports aller retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.



En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir Via-concept avec un préavis suffisant.



En cas de livraison des Matériels sur chantier par Via-concept, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier.



Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition dans nos locaux, Via-concept informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 3 (trois) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, Via-concept sera en droit de facturer des frais de stockage.

 

 

Via-concept se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…En cas de résiliation de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement versés, sans pouvoir demander une indemnisation.

La société Via-concept garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabriquant d’origine. Via-concept ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie.

Afin de faire valoir ses droit, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Via-concept, par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. La charge de la preuve incombe au Client.

Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.

Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client. 

En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des articles que nous auront reconnus défectueux.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de le compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.