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>>> REGLEMENTATION HANDICAP EN FRANCE EN 2009
Accessibilité dans les domaines des espaces publics et du cadre bâti -
Spécificités concernant la signalétique intérieure
Cadre général
la loi promulguée le 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » montre une nouvelle politique adoptée par la France pour reconnaître l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux des citoyens. Cette loi introduit une obligation d’accessibilité à l’environnement, à échéance de 10 ans.
En ce qui concerne spécifiquement le cadre bâti, le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 porte sur l’accessibilité des établissements recevant du public ( communément désignés par ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d’habitation, et modifie le code de la construction et de l’habitation. Ce décret met en oeuvre le principe d’accessibilité généralisée introduit par la loi et définit les performances à atteindre.
Les mesures mises en place s’appliquent pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007, ou s’il n’y en a pas, aux travaux entrepris à compter de cette date. Mi 2009 il a été décidé de mettre fin à une dérive qui, dans certains cas, permettait de s’exempter de ces obligations par le biais de dérogations.
Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public
Le Gouvernement a publié en juin 2008 une version illustrée de la circulaire N° 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation. Le champ d’application de ces prescriptions techniques et les marges de manœuvre laissées aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre y sont clairement explicités. Cette version est téléchargeable ici.
· ERP et IOP neufs
L’arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixe les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées dans ces établissements lors de leur construction. Il porte sur les parties extérieures et intérieures.
Il ne concerne pas les établissements pénitentiaires, militaires, centres de rétention, chapiteaux, structures gonflables, restaurants d’altitude et refuges de montagne.
· ERP et IOP existants
L’arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public.
- Les établissements des quatre premières catégories doivent faire l’objet avant le 1er janvier 2011 d’un diagnostic de leur condition d’accessibilité pour évaluer le coût des travaux à effectuer.
Avant le 1er janvier 2015 ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées.
Ce diagnostic et le respect des délais sont un impératif absolu. Il est destiné à analyser la situation, à décrire les travaux nécessaires, et à établir une évaluation des coûts ainsi qu’une programmation financière et technique des travaux à effectuer d’ici 2015.
- Les établissements de 5ème catégorie doivent être aménagés partiellement avant le 1er janvier 2015 , pour être rendus accessibles aux personnes handicapées. L’arrêté du 3 décembre 2007 modifiant celui du 22 mars 2007 fixe les dispositions prises relatives à l’attestation correspondante en conformité avec les articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation.
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